Ce jeudi 19 octobre 2022, SRC Solution s’est rendue à une réunion de l’AN2V concernant le cadre juridique de la vidéoprotection.

 Les points abordés étaient les suivants : 

• La vidéoprotection « classique » 
• La position de la CNIL concernant les caméras augmentées 
• Les perspectives juridiques quant à l’Intelligence Artificielle (IA) 

Les 4 intervenants étaient : 

• Elisabeth SELLOS-CARTEL : Adjointe au délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, en charge de la mission vidéoprotection 
• Thomas DAUTIEU : Directeur de l’accompagnement juridique (CNIL) 
• Marion DE GASQUET :  Adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités locales (CNIL) 
• Thibault DU MANOIR : Avocat spécialisé dans le droit de la sécurité privée (humain et technologies). 

Nous allons revenir sur les éléments essentiels à retenir de cette rencontre. 

La vidéoprotection classique 

Concernant la vidéoprotection « classique », il est important de retenir qu’il est concrètement possible aujourd’hui d’installer un tel dispositif au sein de l’espace public. Cela doit néanmoins se faire dans le respect des articles du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le préfet devra également rendre un avis favorable en examinant plusieurs éléments en amont de l’installation du dispositif :  

• Champ de vision des caméras ; 
• Respect des finalités ; 

• La liste des personnes habilitées à accéder aux images ; 
• La durée de conservation des images ; 
• La façon d’exercer son droit d’accès ; 
• La mise en place de panneau informationnel sur la voie publique. 

En matière de vidéoprotection, il est également important de souligner que la Commission Nationale Informatique et Libertés peut intervenir après l’installation du dispositif en contrôlant divers points au regard du RGPD notamment :  

• Le périmètre de vidéoprotection ;  
• Les durées de conservation ; 
• Les mentions d’informations à destination des administrés ; 
• La réalisation d’une Etude d’Impacts sur la Vie Privée (EIVP). 

La mise en place d’un tel dispositif nécessite la réalisation d’une EIVP afin de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée puisque le dispositif de vidéoprotection est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des administrés.  

Une telle étude peut être réalisée par le cabinet SRC Solution. Nous disposons de toutes les compétences en interne.  

La position de la CNIL sur les caméras augmentées 

Le suspense étant à son comble, je me permets d’y couper court en vous disant qu’à ce jour, il n’est pas encore possible de déployer une telle technologie. En effet, le sujet n’est pas que juridique et technique, mais il est également éthique ayant un aspect sociétal fort.  

Pour l’heure, le CSI ne répond pas aux avancées technologiques que sont les caméras augmentées. De plus, la CNIL juge cette technologie de nature plus intrusive que la vidéoprotection. Avec ces caméras nous ne sommes plus simplement filmés, nous pouvons être analysés. Pour la CNIL, cela change fondamentalement de nature et pourrait représenter des risques sur les comportements individuels. Le constat est donc simple, ces caméras ne sont pas réellement adaptées à nos vies, à notre société actuelle.  

Les perspectives juridiques quant à l’IA 

Une proposition de règlement du 21 avril 2021 vise à diviser les systèmes d’IA sur la base des risques : 

• Risques inacceptables et interdits par la société 
• Les hauts risques 
• Les risques limités 

La philosophie de la commission européenne à l’égard de l’IA est triple :  

• Ne pas mettre en œuvre de systèmes dits interdits, comme les notations à la chinoise.  
• Une réelle volonté de rassurer 
• Une volonté d’offrir des possibilités pour le développement de l’IA.  

A ce jour, nombreux sont les textes qui ont été proposés ou en cours d’élaboration en lien avec l’IA. Un traité sur l’IA est en cours de rédaction par le Conseil d’Etat.  

Il est donc fortement probable que des évolutions législatives très prochaines voient le jour du fait des avancées liées à l’IA. 

Découvrez un autre article sur le sujet : Quelles règlementations sur les systèmes de vidéoprotection ?

Coralie CHENAIL – Consultant juriste en protection des données