Comment faire la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en Préfecture ?

À propos de la déclaration d’un système de vidéoprotection en Préfecture

Pour pouvoir procéder à l’installation d’un système de vidéoprotection, il faut avant tout en avertir l’État. Afin de pouvoir s’assurer que le besoin respecte bien la législation en vigueur. 

Pour cela, une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département concerné est obligatoire.

1. Dans quels cas cette règlementation est-elle applicable ? 

1. Dans le cadre d’un lieu non ouvert au public, dit privé (lieux de stockage, zones dédiées au personnel, salle de coffre, etc.) : aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire. 

En revanche, l’installation des caméras (dispositif de vidéosurveillance) doit se faire dans le respect de la vie privée. En effet, elle ne doit pas filmer la voie publique ou une autre zone privée adjacente. 

Il se doit donc de respecter les règles générales du Code civil sur le droit à l’image (article 9) ou l’une des règles particulières comme celle du Code du travail (3ᵉ alinéas de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9). 

2. Dans le cadre d’un lieu ou établissement ouvert au public ou sur la voie publique (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente, rue de village ou ville…). Ainsi, l’organisme doit déposer une demande d’autorisation à la préfecture du lieu d’implantation du système de vidéoprotection (Préfecture de police pour Paris). 

Attention ! Une analyse d’impact (AIPD) doit être effectuée, si le dispositif conduit à « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public ». 

2. Durée de validité et délai d’instruction d’une demande 

IMPORTANT : La mise en service du dispositif de vidéoprotection ne peut être effectué qu’après réception de l’arrêté préfectoral d’autorisation. 

Il faut prévoir un délai de 3 à 4 mois entre le dépôt de votre dossier, l’instruction de la demande par les services préfectoraux et le passage de votre dossier en commission départementale des systèmes de vidéoprotection.  

À savoir, la déclaration préfectorale est valable 5 ans. Cette déclaration peut être renouvelée si nécessaire.

Sachez que, dans un cas de renouvellement de demande : le dossier complet doit être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation préfectorale. 

 

3. Comment effectuer les démarches de déclaration ? 

Cette démarche permet de déposer en préfecture une demande d’autorisation d’un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé. 

A. La déclaration est faisable de deux manières : 

• Télé-procédure en ligne, il est possible d’effectuer la déclaration via le site du ministère de l’Intérieur en suivant ce LIEN. 
• En format papier selon le CERFA n° 13806*03. 

Effectivement, pour vous aider à remplir la déclaration, une notice d’information relative au CERFA concerné est disponible en ligne, CERFA 51336#02 dans ce cas. 

B. Selon le rôle du système de vidéoprotection, le dossier à constituer sera différent en fonction des cas suivants (selon la notice d’information relative au formulaire CERFA n°13806*01) : 

• Pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation : 
  • Le formulaire CERFA n° 13806*03 complété ; 
  • Le rapport de présentation ; 
  • Le plan de masse ; 
  • Le plan de détail ; 
  • Un plan du périmètre ; 
  • La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ; 
  • La désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images (rubrique 6 du formulaire) ; 
    • Ce n’est que dans l’hypothèse où plus de 4 personnes sont habilitées à accéder aux images qu’il convient de joindre une liste complémentaire au formulaire de demande. 
    • De plus, dans le cadre d’une personne habilitée à accéder aux images relevant d’une société privée agissant par délégation, il convient de joindre l’agrément de ce prestataire. 
  • Modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public ; 
  • Attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007. 
    • Si vous avez fait appel à un installateur certifié : une attestation de conformité établie par ce dernier suffit ; 
    • Si votre installateur n’est pas certifié. Il vous faut produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques. 

Ensuite, il existe des cas où les pièces à fournir sont différentes que la liste énumérée ci-dessus si le  : 

• Système de vidéoprotection de la voie publique avec désignation du nombre de caméras.
• Système de vidéoprotection d’un périmètre (en voie publique ou dans un lieu ouvert au public). 
• Système de vidéoprotection visionnant la voie publique ou établissement recevant du public et qui comporte 7 caméras maximum (dossier simplifié). 
• Enfin, système de vidéoprotection visionnant un lieu ou établissement recevant du public et qui comporte 8 caméras minimum. 

Après cela, des spécificités s’appliquent dans le cadre d’un établissement bancaire où le CERFA à remplir est différent : CERFA n° 14095*02. 

Si vous souhaitez connaître les documents à fournir dans les cas précédents ou vous souhaitez être accompagné dans le montage de vos documents, n’hésitez pas à contacter nos équipes d’experts en sûreté. Ils sauront vous répondre sur l’ensemble de la démarche de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en Préfecture.

 

Si vous avez besoin de plus de précisions, contactez les équipes de SRC Solution !