Bonjour,

À la suite de nombreuses plaintes d’internautes, la CNIL a mis en demeure plusieurs éditeurs de sites web de se mettre en conformité avec la réglementation concernant les bannières de consentement aux cookies.

Pour rappel, les cookies non nécessaires (soumis au consentement des personnes) doivent pouvoir être refusés aussi facilement qu’ils peuvent être acceptés. ✅❌

Dans ce cadre, il est interdit de recourir à des techniques trompeuses afin d’obtenir le consentement des personnes. ️♂️ La CNIL a relevé plusieurs de ces pratiques, et notamment :

• L’option d’acceptation des cookies est mise en valeur de manière trompeuse du fait des couleurs ou de la police choisie.

• L’option de refus est cachée, ou difficilement identifiable dans les mentions d’informations.

• L’option de refus est accolée à d’autres paragraphes, la rendant indiscernable ou difficilement discernable.

• L’option d’acceptation est présentée plusieurs fois contre une seule fois pour l’option de refus.

En lien avec l’article 82 de la Loi Informatique et Liberté, du RGPD, et de la Directive e-privacy, la CNIL invite l’ensemble des propriétaires de sites web et éditeurs à appliquer les obligations en matière de recueil du consentement de manière diligente, sous peine de contrôles et d’éventuelles sanctions ⚖️ pouvant aller jusqu’à :

• une amende pécuniaire,

• et une publicité de la sanction.

Les thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2025 ne sont pas encore parues, mais il est possible que la conformité des sites web et le recueil du consentement en matière de cookies et autres traceurs fassent partie des priorités de contrôle.

(Source : Bannières cookies trompeuses : la CNIL met en demeure des éditeurs de sites web | CNIL)

Pour toute question, n’hésitez pas à revenir vers nous afin d’assurer la conformité de vos sites internet et de vos bannières de consentement. ✉️

Constance Daoust, Juriste protection des données_IA – SRC SOLUTION